Mentions légales et
Conditions générales de vente
MENTIONS LÉGALES :
Société : Pattes au naturel - entreprise individuelle
Nom et contact du gérant : Touzan Pauline – 06.23.89.51.11 –pattesaunaturel@gmail.com
Adresse du siège social : 10 route de la mare maury - 76110 VIRVILLE
Numéro de SIREN : 953461001
Numéro de SIRET : 95346100100018
Code APE : 9609Z
Numéro d’identification T.V.A. : Non assujetti à la TVA art. 293B du CGI.
Coordonnées du médiateur :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
ARTICLE 1 - Définitions
Client : désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier.
Commande : désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent document.
Consommateur : désigne l'acheteur, personne physique qui agit hors de son activité professionnelle.
Professionnel : désigne l'acheteur, personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité
professionnelle.
Services : désigne toutes les prestations de service proposées par la Société.
Société : désigne la société Pattes au naturel, plus amplement désignée à l'article I des présentes.
ARTICLE 2 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par
La Société PATTES AU NATUREL, entreprise individuelle, dont le siège social est à VIRVILLE (76110) 10 route de la mare maury, représentée par Madame Pauline TOUZAN (ci-après la "Société”).
La prise de rendez-vous pour les prestations suivantes est proposée : consultation de naturopathie animale, massage équin, massage canin, cataplasme d’algothérapie canin et équin.
Pour les prestations en entreprises, boutiques et collectivités, un devis sera établi sur simple demande et après précision des besoins. Les dates d’interventions seront déterminées après accord entre les parties.
ARTICLE 3 – Préambule
La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV"). Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses services à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier. Elles s'appliquent à tous les services fournis et les ventes conclues par la Société. Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. La passation d’une commande de service (acceptation de rendez-vous) implique l'acceptation des CGV. Il revient au client d'en tenir compte avant sa commande. Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
ARTICLE 4 – Prise de rendez-vous
Le client/la cliente peut réserver un rendez-vous pour une consultation de naturopathie, massage équin ou canin, cataplasme équin ou canin, par mail, par téléphone, par message ou en direct. Les ventes de services peuvent être réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client.
Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
-
Choix de la prestation et acceptation du prix
-
Demande de la date et de l’heure et frais de déplacement s'il y a
-
Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail et adresse postal)
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E-mail de confirmation ou message envoyé avec la date, l’heure, le prix et les frais de déplacement ainsi que la phrase « merci de lire les CGV et mention légale disponible sur le site internet »
ARTICLE 5 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le compte Instagram et Facebook pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué au Client.
Des frais kilométriques s'appliquent au-delà d'un rayon de 30km de Virville, divisés pendant les tournées de consultations.
La société se réserve le droit de demander un acompte de 30%, ou bien le règlement de la totalité de la prestation à l’avance.
Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
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Espèces
-
Chèque bancaire (français) à l’ordre de Pattes au naturel
-
Carte bancaire
Pour les prestations à distance, il est impératif que le paiement soit fait avant la prestation par le moyen suivant :
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Virement bancaire
Les cartes peuvent être payées en 3 fois sans frais (1/3 du prix à l’achat obligatoire).
À chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services.
ARTICLE 6 – Prestation de service
La prestation de Service commandée sera assurée par la Société.
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande et selon la description détaillée mise à disposition sur Instagram et Facebook. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c'est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Les consultations proposées par Madame Touzan Pauline ne sont ni à but thérapeutique ni à but médical. Leur unique objectif est celui du bien-être.
Les cartes sont valables 1 an à la date d’achat.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l'adresse 10 route de la mare maury (76110) VIRVILLE.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
ARTICLE 8 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Le report, l’annulation ou la modification d’un rendez-vous sont possibles en adressant un courriel à pattesaunaturel@gmail.com ou par téléphone au 06 23 89 51 11
Concernant les rendez-vous en présentiel : les préparations à ces rendez-vous prennent du temps et ces derniers font parfois partie de tournées dans un secteur en particulier. Aussi, tout rendez-vous annulé ou reporté moins de 48h avant la date prévue, et dont le lieu est inférieur à 30km de Virville sera dû, sauf accord écrit entre les parties. Il est également dû s'il est annulé ou reporté moins d'une semaine avant la date prévue, et dont le lieu est supérieur à 30km de Virville, sauf accord écrit entre les parties.
ARTICLE 9 – Modifications
Les renseignements et les tarifs figurant sur Instagram et Facebook de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
ARTICLE 10 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Madame Touzan Pauline.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations. Pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande par e-mail à pattesaunaturel@gmail.com
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
-
la gestion de la prise de rendez-vous
-
l’établissement de ses factures le cas échéant
-
l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur
ARTICLE 11 - Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction de la marque, logo ou charte graphique de la société, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 13 – Code de déontologie
Je n’arrête jamais de traitement vétérinaire ni ne pose de diagnostic (Code de la santé public – L4161-1).
Si la problématique de votre animal n’est pas de mon ressort, je m’engage à vous en faire part et à vous diriger vers un partenaire de confiance.
Les consultations sont strictement confidentielles et soumises au secret professionnel.
Les soins proposés au sein de l’entreprise Pattes au naturel ne peuvent se substituer à un diagnostic ou traitement médical, vétérinaire et/ou ostéopathique.
Les soins n’offrent pas la guérison, mais active le processus biologique d’autoguérison, donc l’homéostasie
Ces informations ont uniquement pour but de soutenir et d'optimiser la santé de votre animal de manière naturelle. Seul un vétérinaire peut établir un diagnostic médical et donner un traitement médical. Les conseils, informations, recommandations, propriétés, indications ne sont fournis qu’à titre informatif pour le bien-être de votre animal.
Les prestations proposées ne sont pas remboursables par les organismes officiels d’assurance.
ARTICLE 14 – Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice, il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (Code de la consommation – Article L612-1) (voir les coordonnées du médiateur en dernier paragraphe).
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
ARTICLE 15 – Archivage des données
Madame Touzan Pauline archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
ARTICLE 16 - Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et des renseignements prévus aux articles
L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du service ;
le prix des service ;
la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le service ;
les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).